Dans notre arrêté de réglementation relative aux feux de jardin, datant de 2010, nous avons autorisé pendant la période du 15 septembre au 15 avril le brûlage à l’air libre des végétaux secs du lundi au samedi de 8h à 18h sauf les jours fériés.

Le 22 juillet 2016, a été publié un arrêté préfectoral portant réglementation des activités de brûlage des déchets verts et autres produits végétaux, qui stipule
– que le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes
– que le brûlage peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée
– qu’il nuit à l’environnement et à la santé
– que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur place ou par collecte en déchèterie.

Dans son article 4, il stipule que le brûlage à l’air libre ou dans les incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux issus des parcs, des jardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les collectivités est interdit. Des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par le préfet dans le cas où il n’existe pas d’autre moyen de traiter ces déchets.

Dans son article 13, quand il est autorisé, le brûlage à l’air libre des déchets végétaux est cependant strictement interdit dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
– en cas d’alerte sur la qualité de l’air signalé par les services préfectoraux et les médias
– par vent susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles
– à une distance inférieure à 100 m de toute habitation et construction ainsi que des routes
– à une distance de 10 m de toutes lignes aériennes d’électricité ou de téléphone
– interdit avec adjonction d’autres produits (pneus, huile de vidange ou carburants….)
Le brûlage doit se faire sous la surveillance d’au moins 2 personnes jusqu’à sa complète extinction, disposant des moyens nécessaires pour l’éteindre à tout moment.

Sanction
Dans son article 15, conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, les auteurs de feu ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont pleinement responsables sur le plan civil et le plan pénal même si ces feux sont autorisés.
Le non-respect de l’interdiction du brûlage des déchets végétaux des particuliers, expose le contrevenant à une amende de 3ème classe pouvant s’élever au maximum à 450 €.

Notre conclusion
Même si dans notre commune, nous tolérons la pratique des feux de jardins sous conditions, nous demandons à ce que les mesures évoquées dans l’arrêté préfectoral soient respectées.